Perte de nationalité par désuétude Art. 30-3
L'article 30-3 interdit de prouver la nationalité française par filiation si la famille vit à l'étranger depuis plus d'un demi-siècle sans possession d'état.
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une famille réside à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle, la preuve de la nationalité française par la filiation ne peut plus être apportée si aucun lien administratif ou concret n'a été maintenu avec la France.
La possession d'état de Français exige d'avoir été traité comme citoyen français par les autorités, notamment par la délivrance de titres d'identité ou l'inscription sur des listes consulaires.
Si ni l'intéressé ni le parent concerné n'ont eu cette possession d'état, la preuve de la nationalité est irrecevable et la perte de la nationalité française est constatée par le tribunal.
Quand il s'applique
- Un petit-fils d'émigrés français vivant à l'étranger depuis plus d'un demi-siècle sollicite un certificat de nationalité sans avoir jamais eu de papiers français.
- Un individu dont les parents sont nés à l'étranger et n'ont jamais été inscrits au registre consulaire réclame la nationalité française sur le seul fondement de son arbre généalogique.
- Un résident étranger dont l'ascendant français est parti s'installer hors de France depuis plus d'un demi-siècle tente de faire enregistrer son acte de naissance.
Ce que cet article ne dit pas
- La déchéance de la nationalité française sanctionnant des faits graves ou des crimes.
- La séparation de corps ou le divorce d'époux français résidant à l'étranger, régis par les articles 296 et suivants.
- La contestation d'un refus de visa pour un ressortissant étranger.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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