Preuve de la nationalité par possession d'état, Art. 30-2
L'article 30-2 présume la nationalité française lorsque la filiation s'accompagne d'une possession d'état constante du parent et de l'enfant.
Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français. La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français. Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, pour l'application du deuxième alinéa du présent article, les personnes majeures au 1er janvier 1994 qui établissent qu'elles sont nées à Mayotte sont réputées avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français si elles prouvent, en outre, qu'elles ont été inscrites sur une liste électorale à Mayotte au moins dix ans avant la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 précitée et qu'elles font la preuve d'une résidence habituelle à Mayotte.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne tient sa nationalité française uniquement par sa filiation, cette nationalité est considérée comme établie dès lors que cette personne et le parent concerné ont joui de façon constante de la possession d'état de Français. Cette présomption s'applique sauf preuve contraire.
La possession d'état signifie que l'intéressé et son auteur se sont constamment comportés comme des citoyens français et ont été reconnus comme tels par la société et les autorités françaises, notamment par l'usage des droits et devoirs attachés à cette qualité.
Des dispositions particulières concernent les personnes nées à Mayotte et majeures au 1er janvier 1994. Pour ces personnes, la nationalité est établie à titre subsidiaire en cas de possession d'état constante, avec des règles de preuve spécifiques prévues en relation avec la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006.
Quand il s'applique
- Une personne née à l'étranger cherchant à établir sa nationalité française transmise par son père ou sa mère ayant toujours vécu comme Français.
- Un individu né à Mayotte, majeur au 1er janvier 1994, apportant des éléments attestant qu'il a joui de façon constante de la possession d'état de Français.
- Une personne apportant la preuve d'une possession d'état constante pour faire écarter un doute administratif sur sa nationalité filiale.
Ce que cet article ne dit pas
- L'attribution directe de la nationalité française par le droit du sol sans lien de filiation.
- La perte ou la déchéance de la nationalité française.
- Les règles relatives au divorce et à la séparation de corps.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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