Preuve de l'extranéité : Art. 30-4
Art. 30-4 : la preuve de l'extranéité se fait en montrant l'absence de conditions de nationalité française, hors perte/déchéance.
En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 30-4 du Code civil concerne la preuve de l'extranéité, c'est-à-dire le fait d'être étranger. Il indique que, en dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, cette preuve ne peut être apportée qu'en établissant que la personne ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour être français.
Les cas de perte et de déchéance sont exclus du champ de cet article. Ils relèvent d'autres dispositions du code.
Cet article ne définit pas les conditions pour acquérir ou conserver la nationalité française. Il ne fait que préciser la méthode de preuve lorsque l'on veut établir qu'une personne n'est pas française.
Quand il s'applique
- Une administration refuse de délivrer un passeport à une personne et doit prouver qu'elle n'est pas française.
- Un tribunal doit déterminer si une personne est étrangère pour l'application de règles successorales.
- Un individu conteste une décision administrative qui le considère comme français, et l'administration doit prouver son extranéité.
- Dans un litige sur le droit de vote, on doit prouver qu'une personne n'a pas la nationalité française.
- Un procureur doit prouver qu'une personne est étrangère pour engager une procédure d'expulsion.
Ce que cet article ne dit pas
- La perte de la nationalité française (par exemple, par acquisition d'une autre nationalité). L'article 30-4 exclut ce cas.
- La déchéance de la nationalité française prononcée par un tribunal. L'article 30-4 exclut expressément ce cas.
- L'acquisition de la nationalité française par déclaration ou naturalisation. L'article 30-4 ne dit pas comment prouver qu'on est français, mais le contraire.
- La détermination des conditions de fond pour être français (filiation, naissance, etc.). L'article 30-4 ne les énumère pas.
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