Application de la loi française au divorce : Art. 309
La loi française régit le divorce si les deux époux sont français, s'ils résident en France ou si aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente.
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les cas dans lesquels la loi française s'applique pour trancher un divorce ou une séparation de corps lorsqu'il existe un élément international.
La loi française s'impose si les deux époux possèdent la nationalité française, ou s'ils résident tous les deux en France. Elle s'applique également lorsque les tribunaux français sont compétents et qu'aucune loi étrangère ne se reconnaît applicable.
Ce texte détermine uniquement quelle règle nationale s'applique au fond du litige. Il ne précise pas quel tribunal doit être saisi.
Quand il s'applique
- Un couple de nationalité française résidant à l'étranger qui demande le divorce devant la justice française.
- Deux époux de nationalité étrangère ayant leur domicile commun en France et demandant une séparation de corps.
- Un mariage mixte où les tribunaux français sont compétents et où aucune loi étrangère ne revendique sa compétence.
Ce que cet article ne dit pas
- Déterminer quel tribunal est compétent pour enregistrer la demande de divorce.
- Fixer les règles de preuves de la nationalité française d'un époux.
- Régler les conséquences patrimoniales détaillées de la séparation de corps.
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Cette page reproduit le texte de l'article 309 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.