Art. 311-21 appl. à l'enfant devenu français (art. 22-1)
L'article 311-22 rend applicable l'article 311-21 (nom de famille) à l'enfant devenu français par l'article 22-1, selon modalités fixées par décret.
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1 , dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit que les règles de l'article 311-21 (choix du nom de famille lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents avant la majorité de l'enfant) s'appliquent également à l'enfant qui acquiert la nationalité française en vertu de l'article 22-1.
L'application est subordonnée à des modalités fixées par décret en Conseil d'État. L'article 311-21 permet aux parents de choisir le nom de famille de l'enfant (nom du père, nom de la mère, ou les deux dans l'ordre choisi).
Quand il s'applique
- Un enfant né à l'étranger de parents étrangers devient français par déclaration (art. 22-1) ; ses parents peuvent alors choisir son nom de famille selon les règles de l'article 311-21.
- Un enfant mineur dont un parent devient français et qui acquiert la nationalité par effet collectif au titre de l'article 22-1 bénéficie de la même faculté de choix du nom.
- Un enfant reconnu par un parent français après sa naissance et qui devient français en application de l'article 22-1 voit la dévolution de son nom régie par l'article 311-21.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le choix du nom pour un enfant déjà français à la naissance (c'est l'article 311-21 directement qui s'applique).
- Il ne concerne pas les enfants qui deviennent français par naturalisation ou par d'autres voies que l'article 22-1.
- Il ne traite pas du changement de nom après la majorité de l'enfant.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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