Écartement de la présomption de paternité - Art. 313
La présomption de paternité est écartée si le mari est omis de l'acte de naissance ou si l'enfant naît plus de 300 jours après une demande en divorce.
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
En droit civil, le mari est en principe présumé être le père de l'enfant conçu ou né durant le mariage. L'article 313 définit les cas précis où cette présomption légale cesse de s'appliquer automatiquement, sans qu'il soit nécessaire d'engager un procès en contestation.
Cette présomption est écartée dans deux situations distinctes : lorsque le nom du mari ne figure pas sur l'acte de naissance de l'enfant, ou lorsque la naissance survient au cours d'une séparation légale. Pour ce dernier cas, l'écartement suppose que l'enfant soit né plus de trois cents jours après l'acte initial de divorce ou de séparation de corps (ou le dépôt de la convention chez le notaire), et moins de cent quatre-vingts jours après une réconciliation ou le rejet définitif de la demande.
Quand il s'applique
- Une mère mariée déclare la naissance de son enfant à la mairie sans faire figurer le nom de son mari dans l'acte d'état civil.
- Un enfant naît plus de trois cents jours après la demande initiale de divorce déposée par le couple.
- Un enfant naît plus de trois cents jours après le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'une convention de divorce par consentement mutuel.
Ce que cet article ne dit pas
- Le rétablissement de la présomption de paternité si le mari élève l'enfant (régi par l'article 314).
- L'établissement de la filiation à l'égard de la mère par la seule désignation dans l'acte de naissance (régi par l'article 311-25).
- La contestation en justice d'une filiation déjà établie (relevant du tribunal judiciaire selon l'article 318-1).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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