Présomption de paternité du mari - Art. 312
L'article 312 du Code civil établit la présomption de paternité : le mari est réputé père de l'enfant conçu ou né pendant le mariage.
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose la règle de base de la filiation paternelle dans le mariage. Il dit que le mari de la mère est considéré comme le père de tout enfant conçu ou né pendant le mariage. Cette présomption s'applique automatiquement, sans besoin de reconnaissance. Elle peut être écartée dans les cas prévus par les articles suivants (notamment 313, 314, 315).
Quand il s'applique
- Une femme mariée accouche ; son mari est présumé père de l'enfant.
- Un enfant naît trois mois après le divorce, mais a été conçu pendant le mariage ; le mari est présumé père.
- Un enfant naît d'une femme mariée dont le mari est décédé avant la naissance, mais la conception a eu lieu pendant le mariage ; la présomption joue.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la filiation d'un enfant né hors mariage.
- Il ne traite pas de la reconnaissance volontaire de paternité (celle-ci est prévue à l'article 311-17).
- Il n'explique pas comment contester la présomption (les exceptions sont aux articles 313 et suivants).
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