Rétablissement de la présomption de paternité - Art. 314
Si la présomption de paternité a été écartée (art. 313), l'art. 314 la rétablit de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari.
Si elle a été écartée en application de l'article 313 , la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article traite du rétablissement automatique de la présomption de paternité du mari lorsque celle-ci avait été initialement écartée sur le fondement de l'article 313 (par exemple si l'acte de naissance ne désignait pas le mari en tant que père).
Le rétablissement s'opère de plein droit, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une décision judiciaire, si deux conditions cumulatives sont remplies : l'enfant bénéficie d'une possession d'état continue et publique à l'égard du mari, et aucun autre homme n'a déjà fait reconnaître sa paternité sur cet enfant.
Quand il s'applique
- Un enfant est né durant le mariage mais le nom du mari n'a pas été inscrit sur l'acte de naissance, puis le mari l'élève ouvertement comme son enfant sans qu'un tiers ne l'ait reconnu.
- La présomption de paternité a été écartée lors de la déclaration de naissance, mais le mari se comporte quotidiennement comme le père et est reconnu comme tel par l'entourage.
Ce que cet article ne dit pas
- La contestation d'une paternité déjà établie au profit d'un autre homme (régie par les règles de contestation de filiation).
- L'établissement direct de la présomption de paternité lors de la naissance d'un enfant au sein du mariage (article 312).
- Les modalités de délivrance de l'acte de notoriété constatant la possession d'état (article 317).
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