Priorité du civil sur le pénal en filiation - Art. 319
En cas d'infraction touchant à la filiation, le juge pénal doit attendre la décision civile définitive établissant la filiation avant de statuer.
En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une infraction pénale concerne le lien de parenté d'une personne, le tribunal pénal ne peut pas rendre sa décision immédiatement. La procédure civile contestant ou établissant la filiation doit impérativement s'achever d'abord.
Une décision est dite passée en force de chose jugée lorsqu'elle est définitive et ne peut plus faire l'objet de recours ordinaires. C'est uniquement une fois ce jugement civil devenu définitif que le procès pénal peut se poursuivre.
Cette règle impose au juge pénal un sursis à statuer afin d'éviter toute contradiction entre la décision civile fixant l'état de la personne et la décision pénale sanctions d'éventuels délits.
Quand il s'applique
- Poursuite pénale pour substitution d'enfant à la naissance nécessitant l'établissement préalable de la filiation civile.
- Plainte pour fausse déclaration de naissance au registre d'état civil exigeant un jugement civil préalable sur la parenté.
- Procédure pour suppression d'état d'un enfant dont la filiation fait simultanément l'objet d'une action devant le juge civil.
Ce que cet article ne dit pas
- La compétence exclusive du tribunal judiciaire pour juger des actions civiles relatives à la filiation (article 318-1).
- L'interdiction d'établir une filiation tant que la filiation déjà établie n'a pas été contestée en justice (article 320).
- L'irrecevabilité des actions en filiation concernant un enfant qui n'est pas né viable (article 318).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 319 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.