Filiation légale fait obstacle à une autre – Art. 320
Tant qu'une filiation légalement établie n'est pas contestée en justice, elle empêche toute autre filiation qui la contredirait.
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 320 pose un principe de priorité : une filiation établie par la loi (par exemple par reconnaissance, par acte de naissance, ou par adoption) ne peut être contredite par une autre filiation tant qu'elle n'a pas été attaquée devant un tribunal.
Tant qu'aucune contestation judiciaire n'est engagée, les autorités civiles refusent d'enregistrer ou de reconnaître une filiation différente qui viendrait en contradiction avec celle déjà existante. Ce n'est qu'à partir du moment où un procès est ouvert que la remise en cause devient possible.
Cette règle vise à éviter les doubles filiations contradictoires et à stabiliser la situation juridique de l'enfant tant que la filiation en place n'est pas légalement remise en question.
Quand il s'applique
- Un père a reconnu son enfant : une autre personne ne peut pas faire enregistrer une reconnaissance de paternité concurrente tant que la première n'est pas contestée en justice.
- La filiation d'un enfant est établie par l'acte de naissance mentionnant les parents : une demande de reconnaissance tardive par un tiers sera refusée.
- Une adoption simple a été prononcée : les parents biologiques ne peuvent pas établir une nouvelle filiation avec l'enfant adopté sans avoir d'abord contesté l'adoption.
- Un enfant né sous X a une filiation établie par la mère : le père présumé ne peut pas faire reconnaître sa paternité sans contester la filiation maternelle.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 320 ne régit pas la procédure de contestation elle-même (délais, preuves, actions) – voir les articles 321 et suivants.
- Il ne s'applique pas si la filiation n'est pas « légalement établie » (par exemple, simple possession d'état sans titre).
- Il ne traite pas des actions en recherche de paternité ou maternité lorsqu'aucune filiation préexistante n'est opposée.
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