Filiation enfant non viable pas d'action (Art. 318)
Art. 318 : aucune action en filiation pour enfant non viable. Les actions en reconnaissance ou contestation de paternité/maternité exclues.
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit toute action en justice pour établir ou contester la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable. Un enfant non viable est un enfant mort-né ou qui décède immédiatement après la naissance sans avoir été capable de survivre de manière indépendante.
Cela signifie que ni la reconnaissance volontaire, ni l'action en recherche de paternité ou maternité, ni l'action en contestation ne sont recevables pour un tel enfant. La filiation d'un enfant non viable ne peut donc pas être établie ou contestée judiciairement.
Cette règle s'applique quelle que soit la raison pour laquelle l'enfant n'est pas viable. Elle vise à éviter des actions judiciaires sur la filiation d'un enfant qui n'a jamais eu de vie autonome.
Quand il s'applique
- Un enfant mort-né (né sans vie) lors de l'accouchement.
- Un enfant né vivant mais qui décède immédiatement après la naissance en raison d'une malformation incompatible avec la vie, sans avoir jamais été viable.
- Un enfant né après une interruption médicale de grossesse tardive pour raison médicale, considéré comme non viable.
- Un enfant dont la non-viabilité est constatée par un certificat médical à la naissance.
Ce que cet article ne dit pas
- L'action en reconnaissance de paternité pour un enfant né viable mais décédé quelques jours plus tard (car viable à la naissance).
- L'action en contestation de filiation pour un enfant né viable mais handicapé.
- L'action en partage de succession d'un enfant décédé après la naissance, alors qu'il était viable.
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