Réintégration à 18 ans, sans représentation – Art. 32-5
Déclaration de réintégration possible à 18 ans, personnelle, sans représentation, et s'étend aux enfants mineurs (art. 22-1, 22-2).
La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à une personne de faire elle-même, à partir de 18 ans, la déclaration de réintégration dans la nationalité française. La déclaration ne peut pas être faite par un représentant : l'intéressé doit agir en personne.
La déclaration produit effet pour ses enfants mineurs, dans les conditions prévues aux articles 22-1 et 22-2 du code civil. Ces articles concernent l'acquisition de la nationalité par les enfants.
Quand il s'applique
- Un jeune de 18 ans, né français mais ayant perdu la nationalité, fait la déclaration lui-même.
- Un parent réintègre la nationalité et ses enfants mineurs deviennent français automatiquement selon les articles 22-1 et 22-2.
- Une personne de plus de 18 ans tente de faire la déclaration par l'intermédiaire de son avocat, mais cela est refusé car la déclaration doit être personnelle.
- Une personne de moins de 18 ans ne peut pas faire la déclaration ; elle doit attendre sa majorité.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas aux personnes de moins de 18 ans.
- Elle ne détaille pas les formalités concrètes de la déclaration, qui sont celles des articles 26 et suivants.
- Elle ne règle pas la situation des enfants majeurs.
- Elle ne concerne pas la naturalisation, seulement la réintégration des anciens Français.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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