Réintégration de nationalité par déclaration - Art. 32-4
Les anciens membres de certaines assemblées ayant perdu la nationalité française peuvent la recouvrir par déclaration en s'établissant en France.
Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent être réintégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'ils ont établi leur domicile en France. La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article accorde une procédure simplifiée de réintégration dans la nationalité française aux anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique. Cette possibilité concerne ceux qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère en raison d'une disposition générale, notamment lors de l'accession à l'indépendance de certains territoires.
L'obtention de la nationalité française par ce biais s'effectue sur simple déclaration. La condition essentielle exigée est d'avoir fixé son domicile en France.
Le texte étend cette même faculté au conjoint de l'ancien membre, à sa veuve ou son veuf, ainsi qu'à ses enfants.
Quand il s'applique
- Un ancien député de l'Assemblée de l'Union française ayant perdu la nationalité française lors de l'indépendance de son pays et venant s'installer en France.
- La veuve d'un ancien membre du Conseil économique ayant acquis une nationalité étrangère par effet de loi et résidant désormais en France.
- L'enfant d'un ancien parlementaire ayant perdu la nationalité française en vertu d'une disposition générale et établissant son domicile en France.
Ce que cet article ne dit pas
- La réintégration d'une personne étrangère sans lien familial ou professionnel avec les assemblées visées.
- Un ancien membre d'une assemblée visée qui réside toujours à l'étranger sans domicile établi en France.
- Les actions ou contestations relatives à la filiation, régies par d'autres textes comme l'article 317 ou l'article 325.
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