Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts
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- Art. 32 Maintien de la nationalité française L'article 32 conserve la nationalité française des personnes originaires de France au 28 juillet 1960 domiciliées dans un TOM lors de son indépendance.
- Art. 32-1 Maintien de la nationalité en Algérie Les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au scrutin d'autodétermination conservent de plein droit la nationalité française.
- Art. 32-2 Nationalité des personnes nées en Algérie La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 repose sur la possession d'état constante.
- Art. 32-3 Maintien de la nationalité française Un Français domicilié dans un ancien territoire d'outre-mer conserve sa nationalité française si aucune autre ne lui est conférée à l'indépendance.
- Art. 32-4 Réintégration de nationalité par déclaration Les anciens membres de certaines assemblées ayant perdu la nationalité française peuvent la recouvrir par déclaration en s'établissant en France.
- Art. 32-5 Réintégration à 18 ans, sans représentation Déclaration de réintégration possible à 18 ans, personnelle, sans représentation, et s'étend aux enfants mineurs (art. 22-1, 22-2).