Possession d'état conforme au titre : Art. 333
Art. 333 : prescription de 5 ans pour contester filiation si possession d'état conforme au titre. Après 5 ans, seul ministère public peut agir.
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 333 règle la contestation de filiation lorsque la possession d'état (le fait que l'enfant soit traité comme l'enfant d'une personne) correspond au titre (acte de naissance ou reconnaissance). Dans ce cas, seuls l'enfant, l'un de ses parents ou le prétendu parent véritable peuvent agir.
L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien est contesté. Une fois ce délai écoulé, la contestation est fermée.
De plus, lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, nul – sauf le ministère public – ne peut contester la filiation. Cela interdit toute action privée après ce délai de consolidation.
Quand il s'applique
- Un enfant a été reconnu par un homme et a vécu avec lui comme son fils pendant dix ans ; un autre homme prétend être le père biologique et veut contester.
- La mère décède et le père légal, qui a reconnu l'enfant mais ne l'a pas élevé, veut contester la paternité plus de cinq ans après la fin de la possession d'état.
- Le ministère public découvre des indices de fraude dans une reconnaissance paternelle alors que l'enfant vit depuis six ans avec le père déclaré.
- Un enfant devenu majeur veut contester la filiation de son père décédé, alors que la possession d'état a duré sans interruption depuis sa naissance.
Ce que cet article ne dit pas
- Les cas où il n'existe pas de possession d'état conforme au titre – voir l'article 334 pour les règles applicables.
- Les actions en recherche de paternité ou de maternité, qui sont régies par les articles 325 (maternité) et 327 (paternité).
- Les contestations fondées sur des indices de fraude grave – l'article 336 traite du rôle du ministère public dans ces situations.
- Les questions d'adoption, qui ne relèvent pas de la filiation biologique visée par cet article.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 333 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.