Contestation de filiation sans possession d'état- Art. 334
Art. 334 : en l'absence de possession d'état conforme au titre, toute personne ayant intérêt peut contester la filiation, dans le délai de l'article 321.
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 334 du Code civil s'applique lorsqu'il n'y a pas de possession d'état conforme au titre. La possession d'état est la situation de fait où une personne est traitée comme l'enfant de ses parents (par exemple, le parent pourvoit à son éducation, la société le reconnaît comme tel). Le titre est l'acte de naissance ou la reconnaissance qui établit juridiquement la filiation. Lorsque possession d'état et titre ne correspondent pas, l'article 334 ouvre une action en contestation à toute personne qui démontre un intérêt légitime.
L'action doit être intentée dans le délai prévu à l'article 321. Ce délai n'est pas fixé par l'article 334 lui-même. L'article 334 précise seulement que le délai est celui de l'article 321 (non reproduit ici). Il ne modifie pas les règles sur la charge de la preuve ou les effets du jugement, qui sont traités par d'autres articles.
Cette disposition permet de remettre en cause une filiation établie sur un titre, quand la réalité quotidienne ne correspond pas à ce que le titre énonce. Elle ne s'applique pas si la possession d'état est conforme au titre (dans ce cas, l'article 333 limite les personnes pouvant agir).
Quand il s'applique
- Un homme a reconnu un enfant à la naissance, mais ne l'a jamais élevé, ne lui a jamais versé de pension et n'a aucun contact : la possession d'état est absente, il peut contester sa paternité.
- Une femme accouche sous X ; l'acte de naissance mentionne son nom comme mère, mais elle n'a aucun lien avec l'enfant depuis la naissance : la possession d'état n'est pas établie, un tiers (par exemple le père biologique) peut contester la maternité.
- Un enfant est inscrit comme fils de M. Dupont à l'état civil, mais M. Dupont n'a jamais vécu avec la mère et n'a jamais vu l'enfant : un grand-parent ou un autre parent peut contester cette filiation.
- Un notaire découvre que l'acte de naissance d'une personne décédée indique un père qui n'a jamais eu de relation avec la personne (possession d'état nulle) : il peut agir en contestation dans l'intérêt des héritiers.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 334 ne régit pas la contestation lorsque la possession d'état est conforme au titre (celle-ci est régie par l'article 333, qui limite les demandeurs à l'enfant, ses parents et certains proches).
- Il ne s'applique pas aux actions en recherche de paternité (article 327) ou de maternité (article 325), qui visent à établir une filiation absente.
- Il ne fixe pas lui-même le délai de prescription : le délai est celui de l'article 321, non reproduit ici.
- Il ne traite pas des conséquences du jugement de contestation sur l'autorité parentale ou la pension alimentaire (voir articles 337 et suivants).
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