Contestation de maternité et paternité - Art. 332
Art. 332 permet de contester maternité par preuve que mère n'a pas accouché, et paternité par preuve que mari ou auteur de reconnaissance n'est pas père.
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article ouvre la contestation de la filiation maternelle ou paternelle sur la seule base d'une preuve factuelle. Pour la maternité, il faut démontrer que la femme désignée comme mère n'a pas donné naissance à l'enfant. Pour la paternité, il faut prouver que le mari (en cas de présomption de paternité) ou l'homme qui a reconnu l'enfant n'en est pas le père biologique.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen, notamment par test ADN, mais l'article ne précise pas les modalités ni les délais. Il s'agit d'une disposition de base dans la section sur la contestation de filiation, à compléter par les articles suivants sur la possession d'état et les actions du ministère public.
Quand il s'applique
- Une femme prétend être la mère d'un enfant né d'une autre femme ; celle-ci conteste la maternité en prouvant qu'elle a accouché.
- Un mari apprend que sa femme a eu un enfant d'un autre homme ; il conteste sa paternité en prouvant qu'il n'est pas le père biologique.
- Un homme a reconnu un enfant à la naissance, puis découvre qu'il n'est pas le père ; il conteste la reconnaissance.
- Un enfant est échangé à la maternité ; la mère légale conteste la maternité en prouvant qu'elle n'a pas accouché de cet enfant.
- Une femme accouche sous X, mais une autre femme revendique la maternité ; la mère biologique conteste.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la contestation fondée sur la possession d'état (articles 333 à 335).
- Il ne permet pas au ministère public d'agir d'office (article 336).
- Il ne fixe pas de délai pour agir (délais prévus ailleurs).
- Il ne couvre pas les actions en recherche de paternité (article 327) ou de maternité (article 325).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 332 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.