Délai de constatation de la possession d'état – Art. 330
Article 330 : délai de 10 ans pour constater une possession d'état après sa cessation ou le décès du parent. Toute personne ayant intérêt peut agir.
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La possession d'état est une situation de fait : une personne est traitée comme l'enfant d'un parent par celui-ci, sa famille et la société, sans qu'un acte d'état civil ou un jugement ne l'établisse officiellement. L'article 330 permet à toute personne qui a intérêt à le faire (l'enfant, un héritier, un parent, etc.) de demander à un juge de constater cette situation par une décision.
Cette action est enfermée dans un délai de dix ans. Le point de départ est la fin de la possession d'état (par exemple, la rupture des relations) ou, si le parent prétendu est décédé avant cette fin, le décès. Passé ce délai, la constatation n'est plus possible. La constatation ne crée pas la filiation ; elle ne fait que reconnaître une situation déjà existante, ce qui peut avoir des conséquences en matière d'héritage, d'autorité parentale ou de nom.
Quand il s'applique
- Un enfant a été élevé par un homme qui n'est pas son père biologique ; après le décès de cet homme, l'enfant veut faire reconnaître cette filiation de fait pour hériter. Il doit agir dans les dix ans suivant le décès.
- Une femme a vécu avec un homme et a été considérée comme sa fille pendant vingt ans, puis la relation cesse brutalement. Elle a dix ans à compter de la cessation de cette vie commune pour demander la constatation de la possession d'état.
- Un grand-père a traité son petit-fils comme son propre fils pendant des années ; après sa mort, le petit-fils veut faire constater cette possession d'état pour obtenir des droits successoraux. Le délai court à partir du décès du grand-père.
- Une personne découvre à l'âge adulte qu'elle a été élevée par un couple qui n'est pas ses parents biologiques, mais qu'il existe une possession d'état à leur égard. Elle peut demander la constatation dans les dix ans suivant la fin de cette situation.
Ce que cet article ne dit pas
- Créer une filiation qui n'a jamais existé en fait : l'article 330 ne permet que de constater une possession d'état déjà présente, pas d'en établir une nouvelle.
- Contester une filiation établie par un titre (acte de naissance) : cela relève des articles 333 et suivants, qui prévoient des règles et délais différents.
- Agir après le délai de dix ans : passé ce délai, aucune constatation n'est possible, même si la possession d'état était évidente.
- Faire constater une possession d'état sans y avoir un intérêt personnel : la loi exige une personne « qui y a intérêt », par exemple un héritier ou un parent, pas un simple curieux.
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