Aucun lien de filiation ni responsabilité - Art. 342-9
Art. 342-9 : aucun lien de filiation ni action en responsabilité entre le donneur et l'enfant issu d'une assistance médicale à la procréation.
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 342-9 s'applique lorsque la procréation médicalement assistée (PMA) fait appel à un donneur extérieur au couple. Il indique qu'aucun lien de parenté (filiation) ne peut être établi entre le donneur et l'enfant né de cette procédure. De plus, aucune action en justice pour responsabilité ne peut être intentée contre le donneur en raison de la naissance de l'enfant.
Cela signifie que le donneur n'a aucun droit ni devoir parental envers l'enfant, et qu'il ne peut être tenu pour responsable de l'enfant, par exemple pour des préjudices liés à sa conception ou à sa naissance. La loi protège ainsi l'anonymat et l'absence d'engagement du donneur.
Cet article ne concerne pas les liens de filiation entre l'enfant et les parents d'intention (le couple ou la femme ayant recours à la PMA). Ceux-ci sont régis par d'autres articles, notamment les articles 342-10 et suivants.
Quand il s'applique
- Un couple a recours à un don de sperme pour avoir un enfant : le donneur ne peut pas revendiquer un droit de visite ou de garde.
- Une femme célibataire utilise un don d'ovocytes pour concevoir : le donneur ne peut pas être poursuivi en justice pour des frais médicaux liés à l'enfant.
- Un enfant né grâce à un don de gamètes apprend l'identité du donneur : il ne peut pas établir un lien de filiation juridique avec lui.
- Un couple reçoit un don d'embryon : le donneur ne peut pas être tenu responsable si l'enfant développe une maladie génétique.
- Un donneur de sperme tente d'obtenir une reconnaissance de paternité : la loi l'interdit.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les droits des parents d'intention (le couple ou la femme ayant recours à la PMA) vis-à-vis de l'enfant. Ces droits sont fixés par les articles 342-10 à 342-13.
- Il ne traite pas de l'anonymat du donneur ou de la possibilité pour l'enfant d'accéder à ses origines. Ces questions sont régies par d'autres dispositions légales.
- Il ne s'applique pas aux dons de gamètes entre partenaires sans intermédiaire médical (par exemple, une relation personnelle sans AMP).
- Certains pensent que si le donneur est connu du couple, il peut établir un lien de filiation. L'article 342-9 l'interdit quel que soit le lien entre le donneur et les parents.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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