Calcul des subsides pour enfant (Art. 342-2)
Les subsides sont fixés selon besoins de l'enfant, ressources du débiteur et situation familiale. Pension possible après majorité si besoin sans faute.
Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les règles de calcul des subsides (pension alimentaire) pour un enfant.
Le montant est déterminé en fonction des besoins de l'enfant, des ressources du débiteur et de sa situation familiale.
La pension peut être due après la majorité de l'enfant s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.
Quand il s'applique
- Un enfant dont le père n'a pas reconnu l'enfant demande une pension alimentaire pour ses besoins.
- Un enfant majeur qui poursuit des études et n'a pas de ressources propres demande le maintien des subsides.
- Le débiteur des subsides conteste le montant en invoquant ses propres charges familiales.
- Le tribunal évalue les besoins de l'enfant (logement, nourriture, santé) pour fixer la pension.
Ce que cet article ne dit pas
- La détermination de l'éligibilité à l'action à fins de subsides (art. 342).
- La fixation d'un montant forfaitaire ou d'un plafond (aucun dans cet article).
- Les règles de transmission de la dette de subsides aux héritiers (art. 342-5).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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