Charge des subsides transmise à la succession - Art. 342-5
La charge des subsides (pension alimentaire) due par le débiteur décédé se transmet à sa succession, selon les règles de l'article 767 du code civil.
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 342-5 du code civil traite du sort de l'obligation de verser des subsides lorsque le débiteur décède. Les subsides sont une pension alimentaire due à un enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie (article 342). Le texte prévoit que cette charge ne s'éteint pas avec le décès : elle est transmise à la succession du débiteur.
Cette transmission suit les règles de l'article 767 du code civil, qui détermine l'ordre dans lequel les héritiers sont tenus aux dettes successorales. Ainsi, les héritiers doivent assumer le paiement des subsides sur l'actif successoral, dans les limites prévues par cet article.
Quand il s'applique
- Un père qui verse des subsides pour son enfant décède ; sa succession continue à verser les subsides.
- Un débiteur de subsides décède sans avoir payé les arriérés ; ses héritiers sont tenus de les régler.
- Le bénéficiaire des subsides peut demander le paiement à la succession du débiteur après son décès.
- Le juge fixe des subsides, puis le débiteur décède avant le premier versement ; la succession est redevable.
- Un débiteur de subsides décède en laissant un héritier unique ; celui-ci doit payer les subsides sur l'actif hérité.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas le montant des subsides (c'est l'article 342-2).
- Il ne détermine pas qui peut demander des subsides (article 342).
- Il ne précise pas les moyens pour écarter la demande de subsides (article 342-4).
- Il ne traite pas de la transmission d'autres obligations alimentaires (comme la pension entre époux, régie par d'autres textes).
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