Action en subsides pour enfant sans filiation - Art. 342
L'article 342 permet à un enfant sans filiation paternelle de réclamer des subsides. L'action s'exerce pendant sa minorité ou dix ans après sa majorité.
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité. L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un enfant n'a pas de filiation paternelle légalement établie, il peut réclamer une aide financière, appelée subsides, à l'homme qui a eu des relations intimes avec sa mère durant la période légale de sa conception. Cette action vise l'obtention d'un soutien financier et ne crée pas de lien de parenté juridique.
L'action judiciaire peut être engagée au nom de l'enfant tout au long de sa minorité. Si elle n'a pas été intentée durant cette période, l'enfant devenu majeur peut encore l'exercer lui-même durant les dix années qui suivent sa majorité.
La demande est recevable même si la mère ou le père présumé était marié avec une autre personne au moment de la conception, ou s'il existait entre eux un empêchement au mariage prévu par les articles 161 à 164.
Quand il s'applique
- Un enfant mineur représenté par sa mère réclame une aide financière à l'homme ayant fréquenté sa mère durant la période de conception, sans demander de reconnaissance de paternité.
- Un adulte dont le père n'est pas reconnu agit en justice pour obtenir un soutien financier de son géniteur présumé avant la fin du délai de dix ans après sa majorité.
- Un enfant né d'une relation adultérine demande des subsides à l'amant de sa mère qui était marié à une autre personne lors de la conception.
Ce que cet article ne dit pas
- L'établissement officiel d'un lien de filiation paternelle ou la modification du nom de famille de l'enfant.
- La revendication de droits d'héritage ou d'une part successorale dans le patrimoine du père présumé.
- La contestation d'une paternité déjà établie par un acte ou un titre officiel.
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