Empêchements à mariage dus aux subsides (Art. 342-7)
Le jugement allouant des subsides crée les empêchements à mariage des art. 161-164 entre le débiteur, le bénéficiaire et les parents ou le conjoint de l'autre.
Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 342-7 du Code civil s'applique lorsqu'un tribunal condamne une personne à verser des subsides à un enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie. Ce jugement interdit le mariage entre le débiteur (celui qui paie) et le bénéficiaire (l'enfant), ainsi qu'entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre.
Ces interdictions sont les mêmes que celles des articles 161 à 164, qui empêchent le mariage entre ascendants et descendants, entre frères et sœurs, etc. En pratique, le débiteur ne peut pas épouser l'enfant, ni les parents de l'enfant (son père et sa mère), ni son conjoint. De même, l'enfant ne peut pas épouser les parents du débiteur ni son conjoint.
"Parents" dans ce contexte signifie uniquement le père et la mère, et non les grands-parents ou autres ascendants. La règle ne s'étend pas au-delà.
Quand il s'applique
- Un homme condamné à verser des subsides à un enfant ne peut pas épouser la mère de cet enfant.
- Une femme condamnée à verser des subsides ne peut pas épouser le père de l'enfant.
- L'enfant bénéficiaire des subsides ne peut pas épouser le conjoint du débiteur (par exemple, l'épouse de l'homme qui paie).
- Le débiteur ne peut pas épouser le bénéficiaire lui-même.
- Le conjoint du débiteur (si marié) ne peut pas épouser le bénéficiaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne crée pas d'empêchement à mariage entre le débiteur et les grands-parents du bénéficiaire.
- Elle ne régit pas le montant ou la durée des subsides (ceux-ci sont fixés par l'article 342-2).
- Elle ne concerne pas les conditions pour écarter la demande de subsides (article 342-4).
- Elle n'empêche pas le mariage entre le débiteur et d'autres personnes non visées (par exemple, les frères et sœurs du bénéficiaire).
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