Adoption solo dès vingt-six ans - Art. 343-1
Une personne seule de plus de vingt-six ans peut demander une adoption. Si elle est mariée ou pacsée, l'accord de son conjoint est obligatoire.
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à une personne seule d'introduire une demande d'adoption, à condition qu'elle soit âgée de plus de vingt-six ans. La démarche peut être entreprise aussi bien par un célibataire que par un individu engagé dans une vie de couple.
Lorsque le demandeur est marié et non séparé de corps, ou lorsqu'il est lié par un pacte civil de solidarité, il ne peut pas adopter de manière totalement autonome. Le consentement de son conjoint ou partenaire est obligatoirement requis afin de garantir l'accord des deux membres du foyer.
Le texte prévoit une seule exception à l'exigence de ce consentement : le cas où l'autre membre du couple est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, par exemple en raison d'une altération grave de ses facultés ou d'une absence constatée.
Quand il s'applique
- Une personne célibataire âgée de plus de vingt-six ans dépose une demande d'agrément en vue d'adopter un enfant.
- Un homme marié entame seul une démarche d'adoption et sollicite l'accord écrit de son épouse.
- Une femme engagée dans un pacte civil de solidarité souhaite adopter un enfant à titre individuel avec le consentement de son partenaire.
- Une personne mariée demande à adopter seule car son conjoint est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Ce que cet article ne dit pas
- L'adoption conjointe réalisée ensemble par deux personnes mariées ou pacsées (régie par l'article 343).
- L'exigence d'un écart d'âge d'au moins quinze ans entre l'adoptant et l'adopté (régie par l'article 347).
- Les règles relatives à l'adoption de l'enfant de son propre conjoint ou partenaire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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