Adoption par plusieurs interdite sauf couples - Art. 345-2
Interdit l'adoption par plusieurs sauf couples. Permet nouvelle adoption après décès et adoption simple d'un enfant adopté plénièrement pour motifs graves.
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit qu'une personne soit adoptée par plus d'un adoptant, sauf si les adoptants sont deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Dans ce cas, ils forment un couple et peuvent adopter ensemble.
L'article prévoit deux exceptions à cette règle. Après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, une nouvelle adoption (simple ou plénière) est possible. En outre, un enfant qui a déjà été adopté en adoption plénière peut faire l'objet d'une adoption simple s'il existe des motifs graves.
Quand il s'applique
- Un couple marié dépose une demande d'adoption conjointe d'un enfant.
- Deux personnes en concubinage souhaitent adopter ensemble le même enfant.
- Après le décès de l'adoptant unique, un proche demande à adopter l'enfant.
- Un enfant adopté plénièrement par un couple est abandonné ; un autre adulte demande son adoption simple pour motifs graves.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de consentement des parents biologiques à l'adoption (voir art. 348).
- Les conditions d'âge et de différence d'âge entre adoptant et adopté (art. 347).
- Les cas où l'adoption est interdite entre ascendants et descendants directs (art. 346).
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