Adoption conjointe : conditions requises - Art. 343
L'adoption par un couple (marié, pacsé ou concubins) exige une communauté de vie d'au moins un an ou que les deux adoptants aient plus de vingt-six ans.
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les règles permettant à deux personnes formant un couple de demander ensemble l'adoption d'un enfant. Sont concernés les époux non séparés de corps, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins.
Pour que la demande soit recevable, le couple doit remplir au moins l'une des deux conditions prévues : soit apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an, soit être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
Quand il s'applique
- Deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité apportant la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an déposent une demande d'adoption.
- Un couple de concubins âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans sollicite l'adoption d'un enfant sans condition de durée de vie commune.
- Deux époux non séparés de corps âgés de plus de vingt-six ans entament des démarches pour adopter conjointement.
Ce que cet article ne dit pas
- L'adoption faite par une personne seule, régie par l'article 343-1.
- L'exigence d'un écart d'âge minimal de quinze ans entre l'adoptant et l'adopté, traitée à l'article 347.
- L'interdiction d'adopter un enfant déjà adopté par une autre personne sauf au sein du couple, régie par l'article 345-2.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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