Condition d'âge : adoptant quinze ans plus âgé - Art. 347
L'article 347 du Code civil impose aux adoptants d'avoir au moins quinze ans de plus que l'enfant à adopter, sauf dispense judiciaire pour justes motifs.
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 347 fixe une condition d'âge minimale pour les adoptants : ils doivent avoir quinze ans de plus que l'enfant qu'ils se proposent d'adopter. Cette règle s'applique aussi bien à un adoptant seul qu'à un couple d'adoptants.
Si la différence d'âge est inférieure à quinze ans, l'adoption n'est pas automatiquement exclue. Le tribunal peut la prononcer s'il existe des justes motifs. La loi ne définit pas ces justes motifs ; c'est au juge d'apprécier.
Cet article fait partie des dispositions générales sur l'adoption. Il ne précise pas si l'adoption est plénière ou simple – d'autres articles (345, 345-1) distinguent selon l'âge de l'adopté.
Quand il s'applique
- Un adoptant (ou un couple) envisage d'adopter un enfant alors que la différence d'âge est inférieure à quinze ans. La loi exige alors une décision du tribunal fondée sur des justes motifs.
- Un adoptant a exactement quinze ans de plus que l'enfant qu'il souhaite adopter. La condition légale est satisfaite sans intervention judiciaire.
- Un couple d'adoptants a une différence d'âge de plus de quinze ans avec l'enfant. Le seuil est dépassé, aucune dérogation n'est nécessaire.
- Un enfant est proposé à l'adoption par un adoptant qui a moins de quinze ans de plus que lui. Le tribunal peut accorder l'adoption s'il existe des raisons valables.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas d'âge maximum pour l'adoptant. Une différence d'âge supérieure à quinze ans est permise.
- Il ne concerne pas le consentement des parents biologiques (articles 348 et suivants).
- Il ne s'applique pas aux conditions d'âge de l'enfant adoptable (articles 344, 345).
- Il ne traite pas de l'interdiction d'adoption entre ascendants et descendants (article 346).
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