Droit de l'enfant aux relations avec ascendants Art. 371-4
L'enfant a le droit de voir ses ascendants, sauf si son intérêt s'y oppose. Le juge peut aussi organiser les relations avec un tiers ayant vécu avec lui.
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'enfant a le droit de maintenir des relations personnelles avec ses ascendants (grands-parents, etc.). Seul l'intérêt de l'enfant peut restreindre ce droit.
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut organiser les relations entre l'enfant et un tiers, même sans lien de parenté. Ce tiers doit avoir vécu de façon stable avec l'enfant et l'un de ses parents, avoir participé à son éducation, son entretien ou son installation, et avoir créé des liens affectifs durables.
Quand il s'applique
- Un enfant dont les parents sont séparés souhaite maintenir des liens avec ses grands-parents maternels, mais sa mère refuse.
- Une enfant a vécu plusieurs années chez sa tante après le décès de sa mère ; la tante demande à continuer à la voir malgré l'opposition du père.
- Un beau-parent qui a élevé l'enfant pendant cinq ans après le remariage demande au juge de fixer un droit de visite après la séparation.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les relations entre frères et sœurs (art. 371-5).
- Il ne donne pas aux ascendants un droit absolu de visite ; seul l'intérêt de l'enfant prime.
- Il ne concerne pas les relations avec les parents eux-mêmes, qui relèvent de l'autorité parentale.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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