Maintien des liens entre frères et soeurs - Art. 371-5
L'article 371-5 interdit de séparer un enfant de ses frères et soeurs, sauf impossibilité ou intérêt contraire. Le juge règle les relations entre eux.
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe que les frères et soeurs ne doivent pas être séparés. Seule une impossibilité pratique ou l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier une séparation.
Lorsqu'une séparation a lieu, le juge compétent organise les relations personnelles entre les frères et soeurs, comme les droits de visite et d'hébergement.
Quand il s'applique
- Parents divorcés : un enfant vit avec la mère, l'autre avec le père, sans lien organisé entre eux.
- Placement en famille d'accueil : deux frères sont placés dans des familles différentes faute de place.
- Adoption d'un enfant : son frère biologique reste chez les parents, ce qui les sépare.
- Décès des parents : les enfants sont répartis entre plusieurs membres de la famille.
- Hospitalisation longue : un enfant est hospitalisé et son frère est placé en institution.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux relations entre l'enfant et ses grands-parents (celles-ci sont régies par l'article 371-4).
- Il ne garantit pas un droit absolu à rester ensemble : des exceptions sont prévues.
- Il ne concerne pas les relations entre frères et soeurs majeurs.
- Il ne remplace pas les décisions de placement en assistance éducative prises par le juge des enfants.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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