Sortie du domicile familial - Art. 371-3
L'article 371-3 du Code civil interdit à un enfant de quitter le domicile familial sans l'autorisation de ses parents, sauf cas de nécessité prévu par la loi.
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 371-3 du Code civil impose que l'enfant ne peut quitter le domicile familial sans la permission de ses père et mère. Il ne peut non plus en être retiré que dans les cas de nécessité déterminés par la loi, comme les mesures d'assistance éducative.
Cette règle s'applique dans le cadre de l'autorité parentale, exercée en commun par les parents (article 372). Le 'domicile familial' est le lieu de résidence habituelle de la famille. La permission des deux parents est requise, sauf si l'un d'eux est privé de l'autorité parentale (article 373).
Quand il s'applique
- Un adolescent veut déménager chez un ami sans l'accord de ses parents.
- Un enfant fugue et quitte le domicile sans autorisation.
- Un parent retire l'enfant du domicile sans l'accord de l'autre parent.
- Un tiers emmène l'enfant du domicile sans permission parentale.
Ce que cet article ne dit pas
- Le droit de l'enfant de choisir son lieu de résidence en cas de séparation des parents (traité aux articles 373-2 et suivants).
- L'obligation de l'enfant de respecter ses parents (article 371).
- Le droit de l'enfant de quitter le territoire national (article 371-6).
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