Autorisation de sortie du territoire - Art. 371-6
L'article 371-6 exige une autorisation de sortie du territoire signée par un parent pour mineur quittant la France non accompagné. Un décret fixe les modalités.
L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose qu'un enfant mineur quittant la France sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale (généralement un parent) doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire signée par l'un de ces titulaires.
La notion de "titulaire de l'autorité parentale" désigne la personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant, comme les parents, le parent adoptif, ou le tuteur. L'autorisation doit être signée par cette personne.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application, notamment le formulaire à utiliser et les documents à fournir.
Quand il s'applique
- Un enfant part en voyage scolaire à l'étranger sans ses parents.
- Un enfant va passer les vacances chez ses grands-parents dans un autre pays, accompagné par sa tante.
- Un enfant mineur prend l'avion seul pour rejoindre un parent à l'étranger.
- Un enfant quitte la France avec un beau-parent qui n'a pas l'autorité parentale.
- Un enfant accompagné d'un ami de la famille lors d'un voyage hors de France.
Ce que cet article ne dit pas
- Les voyages à l'intérieur de la France (le texte ne concerne que la sortie du territoire national).
- Les enfants accompagnés par un titulaire de l'autorité parentale (l'obligation ne s'applique pas).
- L'entrée en France (le texte ne parle que de la sortie).
- Les formalités de passeport ou de visa (l'autorisation est distincte).
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