Interdictions pour l'administrateur légal (Art. 387-2)
Art. 387-2 interdit à l'administrateur légal, même autorisé: aliéner gratuitement, acquérir créance, exercer commerce/profession libérale, transférer en fiducie
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ; 4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit à l'administrateur légal (le parent qui gère les biens du mineur) quatre actes, même s'il a obtenu une autorisation du juge des tutelles ou d'une autre personne.
Ces actes sont : aliéner gratuitement les biens ou droits du mineur (donation, renonciation sans contrepartie) ; acquérir d'un tiers une créance contre le mineur (acheter une dette que le mineur doit) ; exercer un commerce ou une profession libérale au nom du mineur (ouvrir un fonds de commerce, s'inscrire comme avocat) ; transférer les biens ou droits du mineur dans un patrimoine fiduciaire (les mettre en trust).
Il s'agit d'une prohibition absolue, qui ne peut être levée par aucune autorisation. En revanche, l'article 387-1 impose une autorisation préalable du juge pour d'autres actes (vente, emprunt, etc.).
Quand il s'applique
- Un parent veut donner la maison héritée par son enfant mineur à un autre de ses enfants majeurs.
- Un parent, en tant qu'administrateur légal, souhaite racheter une dette que son enfant mineur doit à un voisin.
- Un parent crée une entreprise de plomberie au nom de son enfant mineur pour bénéficier d'avantages fiscaux.
- Un parent place les actions appartenant à son enfant mineur dans un trust fiduciaire pour les protéger des créanciers.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la vente d'un bien du mineur, qui est soumise à l'autorisation du juge des tutelles sous l'article 387-1.
- Il ne couvre pas l'emprunt d'argent au nom du mineur, qui peut être autorisé dans certains cas par le juge.
- Il n'interdit pas à l'administrateur légal d'utiliser les revenus du mineur pour son entretien et son éducation (cela relève de la jouissance légale, articles 386 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 387-2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.