Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
7 articles
- Art. 387 Désaccord administrateurs légaux: juge tutelles Art. 387 C. civ. : en cas de désaccord entre administrateurs légaux, saisine du juge des tutelles pour autorisation de l'acte.
- Art. 387-1 Autorisation préalable du juge des tutelles Énumération des actes (vente d'immeuble, emprunt, etc.) que l'administrateur légal ne peut accomplir sans autorisation préalable du juge des tutelles.
- Art. 387-2 Interdictions pour l'administrateur légal Art. 387-2 interdit à l'administrateur légal, même autorisé: aliéner gratuitement, acquérir créance, exercer commerce/profession libérale, transférer en fiducie
- Art. 387-3 Contrôle et autorisation préalable des actes - Art.387-3 Le juge peut exiger autorisation préalable pour actes de disposition, et peut être saisi par parents, ministère public ou tiers signalant une menace grave.
- Art. 387-4 Demande d'inventaire du mineur par le juge Le juge peut demander un inventaire du patrimoine du mineur, un inventaire actualisé chaque année, et en donner copie au mineur de seize ans révolus.
- Art. 387-5 Contrôle des comptes de l'admin. légal Le juge peut exiger un compte de gestion annuel, vérifié par le directeur des services de greffe, prescription de cinq ans après majorité.
- Art. 387-6 Répondre aux convocations et demandes L'administrateur légal doit répondre aux convocations du juge et du procureur et fournir toute information. Le juge peut prononcer injonctions et amende civile.