Ouverture de la tutelle pour cause grave - Art. 391
En cas de cause grave, le juge des tutelles peut ouvrir la tutelle d'un mineur sous administration légale. Les actes de disposition sont alors bloqués.
En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence. Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit le passage d'une administration légale à une tutelle lorsqu'une cause grave le justifie. Le juge des tutelles peut être saisi par la famille, les alliés ou le ministère public, ou se saisir de sa propre initiative.
Dès la présentation de la demande d'ouverture et jusqu'au jugement définitif, l'administrateur légal se voit interdire la réalisation de tout acte de disposition, sauf en cas d'urgence. Cela empêche par exemple la vente de biens appartenant au mineur pendant la durée de la procédure.
Si le juge décide d'ouvrir la tutelle, il convoque le conseil de famille. Cette instance désigne ensuite le tuteur, qui peut être l'ancien administrateur légal ou une autre personne.
Quand il s'applique
- Un membre de la famille saisit le juge car l'administrateur légal met en danger le patrimoine du mineur.
- Le ministère public demande l'ouverture d'une tutelle à la suite de manquements graves constatés chez le représentant légal.
- Un administrateur légal tente d'aliéner un bien immobilier du mineur alors qu'une procédure d'ouverture de tutelle a été engagée.
Ce que cet article ne dit pas
- L'ouverture automatique de la tutelle en cas de décès des deux parents.
- Le contrôle ponctuel de certains actes de gestion accomplis par l'administrateur légal.
- Le retrait d'une charge tutélaire pour négligence au cours d'une tutelle déjà existante.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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