Mission et rôle du subrogé tuteur - Art. 410
Le subrogé tuteur surveille le tuteur, représente le mineur en cas de conflit d'intérêts et alerte le juge. Il ne remplace pas d'office le tuteur.
Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur. Le subrogé tuteur est informé et consulté avant tout acte important accompli par le tuteur. A peine d'engager sa responsabilité à l'égard du mineur, il surveille les actes passés par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge des tutelles s'il constate des fautes dans l'exercice de la mission tutélaire. Il ne remplace pas de plein droit le tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci ; mais il est tenu, sous la même responsabilité, de provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le subrogé tuteur exerce une fonction de contrôle et de surveillance sur la gestion de la tutelle. Il intervient pour représenter le mineur lorsque les intérêts de ce dernier entrent en opposition avec ceux du tuteur, notamment lors d'actes juridiques ou financiers où le tuteur est également partie.
Le tuteur a l'obligation d'informer et de consulter le subrogé tuteur avant d'accomplir tout acte important. Le subrogé tuteur doit surveiller la conduite des opérations et avertir sans délai le juge des tutelles s'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, sous peine de voir sa propre responsabilité engagée envers le mineur.
En cas de cessation des fonctions du tuteur, le subrogé tuteur ne devient pas tuteur automatiquement. Sa responsabilité l'oblige en revanche à engager immédiatement les démarches nécessaires pour faire désigner un nouveau tuteur.
Quand il s'applique
- Un tuteur et le mineur qu'il représente héritent ensemble d'un même bien, créant une situation de conflit d'intérêts.
- Le tuteur envisage un acte important concernant les biens du mineur et doit en informer le subrogé tuteur au préalable.
- Le subrogé tuteur constate des fautes dans la gestion financière du tuteur et doit les signaler immédiatement au juge des tutelles.
- Le tuteur cesse ses fonctions et le subrogé tuteur doit demander la nomination d'un remplaçant.
Ce que cet article ne dit pas
- La désignation initiale du subrogé tuteur par le conseil de famille, régie par l'article 409.
- Le remplacement automatique du tuteur décédé, le subrogé tuteur devant uniquement provoquer la nomination d'un tuteur.
- L'accomplissement direct des actes de la vie courante du mineur, qui relève de la mission du tuteur selon l'article 408.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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