Nomination du subrogé tuteur – Art. 409
Le subrogé tuteur est nommé par le conseil de famille, de préférence dans la branche opposée à celle du tuteur. Sa charge cesse avec celle du tuteur.
La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La tutelle d'un mineur comporte toujours un subrogé tuteur. Il est nommé par le conseil de famille et choisi parmi ses membres.
Pour équilibrer les intérêts familiaux, la loi préfère que le subrogé tuteur vienne de la branche opposée à celle du tuteur (paternelle si le tuteur est maternel, et inversement).
La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
Quand il s'applique
- Un mineur orphelin, tutelle confiée à un oncle paternel ; le conseil de famille nomme une tante maternelle comme subrogé tuteur.
- Un mineur dont le tuteur est la mère (branche maternelle) ; le subrogé tuteur est choisi dans la branche paternelle, par exemple le grand-père paternel.
- Le subrogé tuteur exerce son rôle jusqu'à la fin de la tutelle, par exemple jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à la cessation anticipée de la mission du tuteur.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détaille pas les missions du subrogé tuteur ; elles sont définies à l'article 410.
- Il ne précise pas la composition ou le fonctionnement du conseil de famille, régi par l'article 400.
- Il ne traite pas de la nomination du tuteur lui-même, qui est régie par les articles 403 à 408.
- Il ne couvre pas les cas de tutelle vacante, prévus à l'article 411.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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