Fin de la responsabilité des parents | Art. 413-7
Un mineur émancipé n'est plus sous l'autorité de ses parents. Ceux-ci ne répondent plus de plein droit des dommages qu'il cause après son émancipation.
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un jeune obtient son émancipation, il sort immédiatement de l'autorité de son père et de sa mère. Les parents ne disposent plus du droit de décision sur sa vie personnelle.
Sur le plan de la responsabilité civile, les parents ne répondent plus automatiquement des dégâts ou blessures causés par le jeune après son émancipation, du seul fait de leur lien de parenté.
La victime d'un dommage survenu après cette date ne peut donc plus engager la responsabilité de plein droit des parents en leur seule qualité de père ou de mère.
Quand il s'applique
- Un jeune émancipé casse accidentellement une vitre chez un voisin : la victime ne peut pas réclamer réparation aux parents sur la seule base de la filiation.
- Un jeune émancipé provoque un accrochage à vélo endommageant un véhicule en stationnement après son émancipation.
- Un jeune émancipé détériore un bien loué : le bailleur ne peut pas invoquer la responsabilité parentale de plein droit.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dommages causés par le mineur avant son émancipation, pour lesquels la responsabilité parentale reste engagée.
- L'engagement volontaire des parents en tant que caution ou garant d'un contrat souscrit par le mineur émancipé.
- La faute personnelle commise directement par les parents ayant participé à la réalisation du dommage.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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