Devenir commerçant pour mineur émancipé - Art. 413-8
Mineur émancipé peut devenir commerçant, autorisation : juge des tutelles à l'émancipation, ou président du TJ si demande postérieure (Art. 413-8).
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un mineur émancipé a, en principe, la capacité d'un majeur pour les actes de la vie civile. Cependant, pour exercer le commerce, l'article 413-8 impose une autorisation spéciale.
Si la demande est faite au moment où le juge des tutelles prononce l'émancipation, c'est ce même juge qui autorise le mineur à devenir commerçant. Si le mineur souhaite se lancer dans le commerce après avoir déjà été émancipé, c'est alors le président du tribunal judiciaire qui doit donner son autorisation.
Cette autorisation est distincte des conditions générales d'accès à la profession commerciale, qui relèvent du droit commercial.
Quand il s'applique
- Un mineur de seize ans, émancipé par décision du juge des tutelles, demande lors de l'audience l'autorisation d'ouvrir un magasin de jouets. Le juge peut l'accorder au même moment.
- Un mineur émancipé par mariage (émancipation de plein droit) souhaite un an plus tard s'inscrire comme artisan commerçant. Il doit obtenir l'autorisation du président du tribunal judiciaire.
- Un mineur émancipé hérite d'un fonds de commerce et veut le gérer directement. Avant de pouvoir s'immatriculer, il lui faut l'autorisation prévue à l'article 413-8.
- Un mineur émancipé de seize ans et demi, qui a déjà obtenu l'émancipation sans autorisation commerciale, veut créer une micro-entreprise de services. Il doit alors saisir le président du tribunal judiciaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Certains croient que le mineur émancipé peut librement devenir commerçant sans aucune autorisation – ce texte montre que non, une autorisation est nécessaire.
- Ce texte ne couvre pas la capacité générale du mineur émancipé à accomplir des actes de la vie civile, qui est traitée par un autre article du même code.
- La procédure d'émancipation elle-même (conditions, demande, effets) n'est pas détaillée ici ; elle figure dans les articles qui précèdent le 413-8.
- L'article 413-8 ne précise pas les motifs pour lesquels l'autorisation peut être refusée ou accordée – cela relève de l'appréciation du juge ou du président.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 413-8 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.