Émancipation du mineur à seize ans - Art. 413-2
Le mineur de seize ans révolus peut être émancipé par le juge des tutelles à la demande des parents, après audition du mineur, s'il existe de justes motifs.
Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 413-2 du Code civil permet l'émancipation d'un mineur âgé d'au moins seize ans révolus. L'émancipation n'est pas automatique : elle est prononcée par le juge des tutelles, après avoir entendu le mineur et vérifié l'existence de justes motifs. La demande peut être faite par les deux parents ou par un seul d'entre eux. Si un seul parent demande, le juge doit entendre l'autre parent, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Cette émancipation judiciaire se distingue de l'émancipation de plein droit par le mariage (art. 413-1). Le mineur émancipé acquiert la capacité d'un majeur pour les actes de la vie civile (art. 413-6) mais cesse d'être sous l'autorité de ses parents (art. 413-7).
Quand il s'applique
- Un mineur de seize ans dont les deux parents demandent l'émancipation parce qu'il gère déjà une petite entreprise et souhaite signer des contrats seul.
- Un parent seul demande l'émancipation après le décès de l'autre parent, le juge entend l'enfant puis prend une décision.
- Un mineur de seize ans dont les parents sont en désaccord : l'un demande l'émancipation, l'autre s'y oppose ; le juge tranche après avoir entendu les deux parties et le mineur.
- Un mineur de seize ans vivant chez ses grands-parents, mais ceux-ci ne peuvent pas demander l'émancipation (seuls les parents ou le tuteur peuvent, voir art. 413-3).
- Un mineur de dix-sept ans (déjà seize ans révolus) demande à être émancipé pour pouvoir s'inscrire seul à un examen professionnel ; ses parents sont d'accord.
Ce que cet article ne dit pas
- L'émancipation n'est pas automatique à seize ans – le juge doit accorder sa décision.
- Le mineur lui-même ne peut pas demander son émancipation ; la demande émane des parents ou du tuteur.
- L'émancipation ne donne pas le droit de vote ou la possibilité d'être élu, car ces droits sont fixés par d'autres textes.
- L'émancipation ne peut pas être accordée sans justes motifs, même si les parents sont d'accord.
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