Capacité du mineur émancipé, Art. 413-6
Le mineur émancipé a la capacité d'un majeur pour les actes civils, mais reste soumis aux règles des mineurs pour le mariage et l'adoption.
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un mineur émancipé (par mariage ou décision judiciaire) acquiert la capacité d'agir comme un adulte pour tous les actes de la vie civile. Il peut donc conclure des contrats, gérer ses biens, ester en justice, etc.
Cependant, cette capacité générale connaît deux exceptions : le mariage et l'adoption. Pour ces actes, le mineur émancipé doit respecter les mêmes règles que s'il n'était pas émancipé, c'est-à-dire obtenir l'autorisation parentale ou celle du juge selon les cas.
Quand il s'applique
- Un mineur émancipé veut signer un bail pour un appartement.
- Un mineur émancipé souhaite ouvrir un compte bancaire sans l'accord de ses parents.
- Un mineur émancipé désire se marier mais doit encore obtenir l'autorisation de ses parents ou du juge.
- Un mineur émancipé veut adopter un enfant, ce qui reste soumis aux règles ordinaires de l'adoption.
- Un mineur émancipé achète une voiture à crédit, acte valable sans intervention des parents.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne fixe pas les conditions de l'émancipation elle-même (elles sont prévues par d'autres articles du code).
- Elle ne traite pas de la capacité commerciale du mineur émancipé, qui est soumise à autorisation judiciaire.
- Elle ne concerne pas la responsabilité civile du mineur émancipé pour les dommages causés.
- Elle n'abolit pas l'obligation alimentaire des parents envers le mineur émancipé.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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