Protection des majeurs et libertés : Art. 415
Cet article fixe les principes de la protection des majeurs : respect de la dignité, des libertés, de l'autonomie et primauté de l'intérêt de la personne.
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 415 énonce le cadre fondamental qui régit l'ensemble des mesures de protection des adultes vulnérables. Il établit que la protection s'applique aussi bien à la personne qu'à son patrimoine lorsque son état le nécessite.
Ce texte impose des garanties essentielles. Toute mesure doit être mise en œuvre dans le respect strict des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité. Elle doit avoir pour seule finalité l'intérêt de la personne et préserver son autonomie autant que possible.
Le texte consacre également la solidarité autour du majeur vulnérable, en posant que sa protection est une obligation partagée entre la famille et la collectivité.
Quand il s'applique
- Un proche conteste la décision d'un tuteur qui limite sans justification la liberté de déplacement d'un adulte protégé.
- Un juge des tutelles doit trancher un litige en recherchant exclusivement ce qui est conforme à l'intérêt du majeur.
- Une personne sous mesure de protection demande à accomplir seule certains actes du quotidien pour préserver son autonomie.
Ce que cet article ne dit pas
- Définir l'altération médicale des facultés nécessaire pour ouvrir une mesure de protection (relevant de l'article 425).
- Sanctionner un acte accompli par une personne atteinte d'un trouble mental hors mesure judiciaire (relevant de l'article 414-1).
- Déterminer la responsabilité civile pour des dommages causés à autrui (relevant de l'article 414-3).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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