Responsabilité de l'État et du mandataire - Art. 422
Faute du juge, greffier ou directeur : action contre l'État. Faute du mandataire : action contre lui ou l'État. L'État peut exercer une action récursoire.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire. Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 422 fait partie des règles de responsabilité pour les mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Il précise qui peut être poursuivi en justice lorsqu'une faute est commise dans l'organisation ou le fonctionnement de la mesure.
Si la faute a été commise par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires ou le greffier, l'action en responsabilité doit être dirigée contre l'État. L'État peut ensuite se retourner contre l'auteur de la faute (action récursoire).
Si la faute a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée (ou ses héritiers) peut choisir de poursuivre directement le mandataire ou l'État. L'État dispose aussi d'une action récursoire contre le mandataire.
Quand il s'applique
- Un juge des tutelles omet de convoquer un majeur protégé avant de prononcer une curatelle renforcée, ce qui retarde la mise en place d'une allocation.
- Un greffier enregistre tardivement une décision de protection, privant la personne protégée d'une prestation sociale pendant plusieurs mois.
- Un mandataire judiciaire gère les comptes d'une personne protégée de manière négligente, occasionnant des pertes financières importantes.
- Le directeur des services de greffe ne contrôle pas la régularité des actes d'un mandataire judiciaire, permettant des abus.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne couvre pas les fautes commises par un tuteur ou curateur familial (non mandataire judiciaire) – celles-ci relèvent du droit commun de la responsabilité.
- Il ne s'applique pas aux dommages causés par la personne protégée elle-même (voir article 414-3 pour les troubles mentaux).
- Il ne fixe pas le délai de prescription de l'action – ce délai est de cinq ans à compter de la fin de la mesure, selon l'article 423.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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