Prescription de l'action en responsabilité – Art. 423
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans après la fin de la mesure. Si curatelle→tutelle, délai court de la fin de la tutelle.
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le délai de prescription pour les actions en responsabilité contre les personnes chargées d'une mesure de protection (tutelle, curatelle). Le délai est de cinq ans. Il commence à courir à la fin de la mesure, même si la gestion des biens se poursuit après.
Toutefois, si une curatelle est remplacée par une tutelle, le délai ne commence qu'à la fin de la tutelle. Cela évite que le délai coure pendant la tutelle alors que la curatelle est déjà terminée.
Quand il s'applique
- Un tuteur a mal géré les comptes de la personne protégée pendant la tutelle. La tutelle prend fin. La personne protégée ou ses héritiers peut agir en responsabilité dans les cinq ans suivant la fin de la tutelle.
- Un curateur a engagé des dépenses inutiles. La curatelle est levée, mais le curateur continue à gérer les biens par erreur. Le délai court toujours à partir de la levée, pas de la fin effective de la gestion.
- Une curatelle est remplacée par une tutelle. Le curateur a commis une faute pendant la curatelle. L'action ne pourra être intentée qu'après la fin de la tutelle, dans les cinq ans.
- Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs cause un dommage. La mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) prend fin. Le délai de cinq ans commence à la fin de cette mesure.
Ce que cet article ne dit pas
- Cela ne concerne pas les actions en nullité des actes passés par la personne protégée (voir articles 414-1 à 414-3).
- Cela ne couvre pas la responsabilité des mandataires de protection future (voir article 424).
- Cela ne s'applique pas aux actions en responsabilité pour dommages causés par la personne protégée elle-même (article 414-3).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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Cette page reproduit le texte de l'article 423 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.