Responsabilité des organes de protection - Art. 421
Art. 421 : responsabilité des organes de protection pour toute faute ; curateur et subrogé curateur (hors curatelle renforcée) : dol ou faute lourde.
Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 421 établit que tous les organes d'une mesure de protection judiciaire (tuteur, curateur, mandataire judiciaire, etc.) sont responsables de toute faute commise dans l'exercice de leur fonction. Cela signifie qu'une simple négligence peut engager leur responsabilité civile.
Cependant, une exception s'applique au curateur et au subrogé curateur, sauf en cas de curatelle renforcée. Leur responsabilité pour les actes accomplis avec leur assistance n'est engagée qu'en cas de dol (intention de nuire) ou de faute lourde (négligence grave). En curatelle renforcée, ils répondent comme les autres organes de toute faute.
Quand il s'applique
- Un tuteur oublie de déclarer les revenus du majeur protégé aux impôts : il peut être tenu responsable pour faute simple.
- Un curateur (hors curatelle renforcée) recommande un investissement risqué mais sans intention malveillante : sa responsabilité n'est engagée que si la négligence est particulièrement grave.
- Un subrogé curateur ne vérifie pas les relevés bancaires et des fonds sont détournés : il doit y avoir dol ou faute lourde pour engager sa responsabilité.
- En curatelle renforcée, le curateur signe un bail au loyer excessif pour le protégé : sa responsabilité peut être engagée même pour une simple erreur.
- Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs omet de souscrire une assurance habitation pour le logement du protégé : il est responsable pour toute faute.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne couvre pas la responsabilité du mandataire de protection future, régie par l'article 424.
- Il ne prévoit pas le délai de prescription de l'action en responsabilité, qui est fixé à cinq ans par l'article 423.
- Il ne s'applique pas à la responsabilité pénale des organes de protection (celle-ci relève du droit pénal).
- On pourrait croire que le curateur est toujours responsable pour faute simple, mais l'article limite sa responsabilité sauf en curatelle renforcée.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 421 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.