Placement sous sauvegarde de justice – Art. 433
Placement sous sauvegarde de justice temporaire (art.425) ou en instance. Urgence: juge peut statuer sans audition, ultérieure obligatoire sauf avis médical.
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425 , a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance. Par dérogation à l'article 432 , le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le juge peut décider de placer une personne sous « sauvegarde de justice », une protection judiciaire temporaire. Cette mesure est possible quand la personne, pour les causes de l'article 425 (altération des facultés), a besoin d'une protection immédiate ou d'être représentée pour certains actes précis. Elle peut aussi être ordonnée pendant que le juge examine une demande de curatelle ou de tutelle.
En cas d'urgence, le juge peut prendre cette décision sans avoir entendu la personne au préalable, contrairement à la règle habituelle de l'article 432. Mais il doit alors l'entendre dès que possible, sauf si un médecin estime que cette audition nuirait à sa santé ou qu'elle est incapable d'exprimer sa volonté.
Quand il s'applique
- Une personne âgée victime d'un AVC soudain a besoin d'être représentée pour signer un bail d'urgence.
- Un adulte atteint d'une maladie dégénérative en phase aiguë doit être protégé temporairement en attendant l'ouverture d'une curatelle.
- Une personne hospitalisée en psychiatrie doit être représentée pour une vente urgente de biens périssables.
- Pendant une instance de tutelle, le juge place provisoirement la personne sous sauvegarde de justice pour éviter des actes préjudiciables.
Ce que cet article ne dit pas
- La sauvegarde de justice ne permet pas de nommer un tuteur ou curateur permanent (articles 440 et suivants).
- Elle ne permet pas d'administrer tous les biens de la personne protégée de manière générale (seulement pour des actes déterminés ou par mandat spécial – article 436).
- Elle ne peut pas être ordonnée sans aucune audition ultérieure, même en urgence, sauf avis médical contraire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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