Sauvegarde par déclaration au procureur - Art. 434
Art. 434 : la sauvegarde de justice peut aussi résulter d'une déclaration au procureur de la République (art. L.3211-6 du code de la santé publique).
La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l' article L. 3211-6 du code de la santé publique .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 434 du Code civil prévoit que la sauvegarde de justice peut être obtenue par une déclaration faite au procureur de la République, dans les conditions fixées par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique. Cette déclaration constitue une alternative à la décision judiciaire d'ouverture de la mesure (article 433).
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire pour les personnes qui, sans être totalement incapables, ont besoin d'une assistance pour certains actes. L'article 434 en précise un mode particulier d'ouverture, par la voie administrative.
Quand il s'applique
- Un établissement de santé adresse une déclaration au procureur concernant un patient hospitalisé sans consentement, pour le placer sous sauvegarde de justice.
- Le médecin traitant d'une personne âgée atteinte de troubles cognitifs fait une déclaration au procureur pour signaler son incapacité à gérer ses biens.
- Un membre de la famille constate qu'un proche est dans l'impossibilité de pourvoir à ses intérêts en raison d'une maladie et effectue une déclaration au procureur en se référant à l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.
Ce que cet article ne dit pas
- Les effets de la sauvegarde de justice (conservation des droits) – traités aux articles 435 et suivants.
- La durée maximale de la mesure (un an, renouvelable) – article 439.
- Les conditions de fond pour placer une personne sous sauvegarde (altération des facultés) – articles 425 et 428.
- La procédure judiciaire d'ouverture de la sauvegarde – article 433.
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