Missions du mandataire en MAJ - Art. 495-7
Art. 495-7 : le mandataire gère les prestations sociales perçues sur le compte du majeur protégé, selon son avis, et mène une action éducative.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 472 , sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique. Il gère ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il exerce auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit les obligations du mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire. Le mandataire perçoit les prestations sociales visées par la mesure sur un compte bancaire ouvert au nom de la personne accompagnée, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le mandataire gère ces prestations dans l'intérêt exclusif de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Des règles spécifiques de comptabilité publique s'appliquent lorsque la mesure est confiée aux services préposés d'un établissement de santé ou médico-social.
En complément de cette gestion financière, le mandataire exerce une action éducative auprès de la personne. Cette action vise à lui permettre de rétablir une gestion autonome de ses prestations sociales.
Quand il s'applique
- La perception des prestations sociales d'un majeur sur un compte bancaire ouvert à son propre nom.
- La consultation de la personne par le mandataire avant d'utiliser les prestations perçues.
- La mise en place d'un suivi éducatif pour réapprendre à gérer un budget au quotidien.
Ce que cet article ne dit pas
- La décision d'ordonner la mesure d'accompagnement judiciaire (relevait de l'article 495-2).
- La fixation ou le renouvellement de la durée de la mesure (relevait de l'article 495-8).
- La représentation de la personne pour accomplir des actes civils de vente ou de gestion patrimoniale générale.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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