Deux ans maximum pour la mesure (Art. 495-8)
La mesure d'accompagnement judiciaire dure au maximum deux ans, renouvelable jusqu'à quatre ans par décision motivée. Art. 495-8.
Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la durée maximale de la mesure d'accompagnement judiciaire. Le juge ne peut pas ordonner une mesure de plus de deux ans à la fois.
Le renouvellement est possible, mais seulement sur demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire ou du procureur de la République. La décision de renouvellement doit être spécialement motivée. La durée totale ne peut jamais dépasser quatre ans. Cette mesure est distincte de la tutelle ou de la curatelle.
Quand il s'applique
- Un juge fixe une mesure d'un an pour un majeur protégé. Au bout de six mois, le mandataire demande un renouvellement pour un an supplémentaire, ce qui porte la durée totale à deux ans.
- La personne protégée estime que la mesure n'est plus nécessaire et refuse le renouvellement après les deux premières années.
- Le procureur de la République constate que la mesure doit être prolongée et en fait la demande avant l'expiration des deux ans, ce qui peut mener à une durée totale de quatre ans maximum.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la durée de la tutelle ou de la curatelle, qui sont soumises à d'autres dispositions.
- Il ne permet pas un renouvellement au-delà de quatre ans, même avec l'accord de toutes les parties.
- Il ne s'applique pas aux mesures d'accompagnement social non judiciaires.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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