Désignation du mandataire pour la MAJ : Art. 495-6
Art. 495-6 : seul le mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste L. 471-2 du CASF peut être désigné pour la MAJ.
Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose une condition stricte pour la désignation du mandataire judiciaire chargé de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ).
Le juge ne peut nommer qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
Aucune autre personne, qu'il s'agisse d'un proche, d'un mandataire non inscrit ou d'une autre institution, ne peut être désignée par le juge pour exercer cette mesure.
Quand il s'applique
- Le juge choisit un mandataire pour une MAJ : il doit vérifier son inscription sur la liste L. 471-2.
- Un mandataire non inscrit se présente : le juge ne peut pas l'accepter.
- Le procureur propose un nom : le juge ne peut le retenir que si la personne est inscrite.
- Un proche souhaite être désigné : la loi ne le permet pas, seul un mandataire professionnel inscrit peut l'être.
Ce que cet article ne dit pas
- La durée de la mesure d'accompagnement judiciaire (cette question est traitée à l'article 495-8).
- Les prestations sociales concernées par la mesure (article 495-4).
- Les droits de la personne protégée pendant la mesure (articles 495-3 et 495-9).
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