Maintien de la capacité juridique - Art. 495-3
Sauf réserve relative à la perception des prestations (article 495-7), la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.
Sous réserve des dispositions de l'article 495-7 , la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La mesure d'accompagnement judiciaire est un dispositif d'assistance. Contrairement à d'autres régimes de protection, elle n'ôte pas à la personne la possibilité d'exercer ses droits. L'intéressé conserve toute sa capacité juridique pour accomplir les actes de la vie courante et passer des contrats.
La seule nuance concerne les règles posées à l'article 495-7, où la gestion de certaines prestations sociales est confiée au mandataire pour régler le loyer et les charges. Hormis cette affectation des prestations, la personne ne subit aucune incapacité juridique.
Quand il s'applique
- Un adulte sous accompagnement judiciaire signe un contrat de location ou vend un meuble.
- Un bénéficiaire de la mesure souscrit un abonnement téléphonique ou achète un véhicule.
- Une personne accompagnée exerce son droit de vote ou se marie sans autorisation du juge.
Ce que cet article ne dit pas
- La libre disposition des prestations sociales perçues par le mandataire (encadrée par l'article 495-7).
- La représentation d'une personne inapte à gérer ses actes sous tutelle (relatée à l'article 496).
- L'exercice des droits sous le régime d'une habilitation familiale (régi par l'article 494-8).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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